Un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011 et une lettre rectificative à ce projet seront examinés en session extraordinaire du Parlement

Mercredi 31 août, le Conseil des ministres a examiné les mesures incluses dans la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte l’évolution du contexte macro-économique et de mettre en oeuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier. Le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 étendait les missions du Fonds européen de stabilisation financière conformément aux engagements pris par les chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro lors du sommet du 21 juillet dans le cadre du soutien apporté à la Grèce. Le 24 août, afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique, le Premier ministre a annoncé une révision de la prévision de croissance du produit intérieur brut à 1,75% pour 2011 et 2012. Il a parallèlement annoncé un ensemble de mesures permettant de consolider la trajectoire de réduction des déficits publics, d’un montant total de 1 milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012. Cet effort supplémentaire permet de garantir l’atteinte des objectifs de déficit public, soit 5,7% du PIB en 2011 et 4,5% en 2012. En ce qui concerne les mesures qui sont d’application immédiate, figure l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (19,6%) sur les droits d’entrée des parcs à thèmes, mettant ainsi le régime fiscal applicable à ces activités en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives). Cette mesure pourrait bien être repoussée par le Parlement: en effet, la commission des Finances de l'Assemblée a adopté mercredi un amendement, présenté par une cinquantaine de députés de la majorité, supprimant cette hausse de la TVA, de 5,5% à 19,6%. Pour être adopté par l'Assemblée, l'amendement devra aussi être voté mardi prochain en séance publique puis, le cas échéant, confirmé par le Sénat le 8 septembre. En outre, la lettre rectificative comprend l’annulation de 500 millions d'euros de crédits budgétaires, afin d’assurer le strict respect de l’objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l’Etat. Le Gouvernement a aussi annoncé que la révision des hypothèses économiques (abaissement de la prévision de croissance du produit intérieur brut à 1,75% pour 2011 et 2012) se traduira sur les comptes de l’Etat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard d’euros) et de moindres recettes d’impôt sur les sociétés (3 milliards d’euros). Le communiqué de presse du Conseil des ministres précise que «l’impact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé d’une part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard d’euro, d’autre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards d’euros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs)». Pour accéder au dossier législatif concernant la loi de finances rectificatives, utiliser le lien ci-dessous.

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